Devenez propriétaire avec le prêt social location accession (PSLA)

Qu’est-ce que le prêt social location accession ?

Le PSLA est un dispositif d’accession à la propriété qui permet à des ménages sous plafonds de ressources de devenir propriétaire de leur résidence principale, à prix maîtrisé avec un statut de locataire accédant. Si vous le souhaitez, vous pouvez donc acheter le logement après l’avoir occupé quelques mois, grâce à la levée d’option.

Comment fonctionne le Prêt Social Location Accession (PSLA) ?

Les opérations réalisées dans le cadre de ce dispositif comportent 2 phases :

• Une phase locative au cours de laquelle l’accédant occupe le logement et acquitte une redevance. Cette redevance est composée d’une indemnité d’occupation (part locative) dont le montant est plafonné en fonction de la surface du logement + annexes et d’une épargne (part acquisitive) qui sera le cas échéant déduite du prix de vente.
• Une phase acquisitive qui intervient à l’issue de la première phase. Lorsque l’accédant le souhaite et selon les conditions prévues au contrat, il peut alors lever son option d’achat et devenir propriétaire de son logement.

Quels sont les avantages du PSLA ?

• Acquisition d’un logement à prix de vente réduit (prix plafonné)
• Possibilité « d’essayer » le logement et de tester son effort financier pendant la phase locative
• Décote du prix de vente de 1% par année de location
• Exonération de la taxe foncière (15 ans à compter de la date d’achèvement pour le neuf)
• TVA à taux réduit (5,5%)
• Eligible sous conditions au prêt à taux 0 et au prêt Action Logement.
• Absence d’intérêts intercalaires pendant la phase de construction
• Le ménage bénéficie des clauses de sécurisation : garantie de rachat du logement et garantie de relogement (sous certaines conditions)

Quels critères de sélection pour accéder au PSLA ?

Chaque organisme peut définir des critères de sélection pour chacune des opérations. Des conditions d’accès s’appliquent pour réaliser une opération de location-accession dont des plafonds de ressources réglementaires. Cependant, s’agissant d’opérations d’accession sociale, le PSLA est parfois réservé aux primo-accédants. 

Préalablement à toute signature de contrat de location accession, l’organisme de vente devra obtenir d’un établissement financier un pré-accord attestant de la capacité financière de l’emprunteur à l’instant T.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

IRL = Indice de Référence des Loyers
Primo-accédant au sens de l’article L31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.

Quels plafonds de ressources pour accéder au PSLA ?

La situation du demandeur est examinée au moment de la signature du contrat préliminaire ou à défaut du contrat de location accession sur la base du Revenu fiscal de référence de l’année N-2.